France – Le document qui circule à l’Assemblée pour une destitution de François Hollande

Le député Pierre Lellouche demande à ses collègues de signer une résolution pour destituer François Hollande à cause du livre Un président ne devrait pas dire ça.

Mi-octobre, dans l’hémicycle, Pierre Lellouche avait publiquement posé la question de la destitution de François Hollande. Trois semaines plus tard, le député de Paris (soutien de Nicolas Sarkozy à la primaire) a franchi un cap supplémentaire en adressant à tous ses collègues, lundi 7 novembre, un texte pour tenter de mettre en œuvre ce scénario qui n’a jamais existé en France. L’ancien ministre a écrit une résolution (voir le document en fin d’article) réclamant que l’article 68 de la Constitution soit appliqué, conformément à la réforme de la Constitution de 2008.

 

Pierre Lellouche veut en effet mettre fin à la présidence Hollande suite à la publication du livre Un président ne devrait pas dire ça. Les passages qui ont le plus dérangé le député concernent les déclarations faites par le chef de l’Etat sur les assassinats ciblés de terroristes qu’il a commandités. Le Président en aurait donné la liste aux deux journalistes du Monde qui ont écrit l’ouvrage. Pour Nicolas Sarkozy, il s’agit d’une « forfaiture »; un terme rejeté par le ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian qui évoque pour sa part de « la politique politicienne dans le cadre de la préparation des primaires ».

 

Dans son exposé des motifs, Pierre Lellouche explique que si de telles révélations étaient faites par des militaires ou des diplomates, ils seraient passibles de sept ans d’emprisonnement et de 100.000 euros d’amende.

 

Des manquements incompatibles avec l’exercice du mandat

 

« Les bras m’en tombent », avait-il déclaré le 19 octobre à l’Assemblée nationale. « Il y va de la crédibilité du politique et de la dignité même de la fonction de Président de la République », dit-il aujourd’hui dans son texte aux députés. C’est à ses collègues qu’il s’adresse désormais pour ouvrir la nouvelle étape de son processus; personne n’imagine cependant qu’il puisse aboutir.

 

Selon le parlementaire, qui rejoint ici l’avocat et essayiste Daniel Soulez-Larivière, les révélations de François Hollande constituent « un manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat ». Il s’agit exactement des mots contenus à l’article 68 de la Constitution ; cela ne correspond pas à juger le Président qui pourrait répondre de ses faits devant une autre instance (Eric Ciotti a ainsi saisi le procureur de la République pour violation du secret défense) mais de constater qu’il n’est plus en capacité d’assurer la fonction pour laquelle il a été élu.

 

La Constitution prévoit que «la destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour»; le vote a lieu à bulletin secret et la décision est d’effet immédiat. Seulement arriver à un tel résultat nécessite que de très nombreuses conditions soient réunies.

 

Un vote final à la majorité des deux-tiers

 

La résolution que Pierre Lellouche a écrite doit être signée par 58 députés. Ce chiffre n’est pas si important si l’on note qu’il y a actuellement environ 200 parlementaires Les Républicains à l’Assemblée. Seulement tous ne sont pas partisans de lancer cette procédure, beaucoup considérant qu’à six mois de l’élection présidentielle, le tempo n’est pas le bon. Mais si jamais le quota était atteint, le texte sera transmis au bureau de l’Assemblée nationale puis devra ensuite être adopté en commission des Lois avant de l’être en séance publique. Dans une Assemblée à majorité de gauche, l’hypothèse est bien improbable. Le texte, s’il est adopté, doit ensuite être voté au Sénat. Ce n’est qu’à partir de ce moment que le Parlement peut être réuni en Haute Cour.

 

Au bout du compte, la destitution doit être votée par les deux-tiers des membres du Parlement (Assemblée et Sénat réunis).

 

Résolution de Pierre Lellouche pour destituer François Hollande

Proposition de réunion de la Haute Cour, visant à engager une procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, aux termes de l’article 68 de la Constitution et de la loi  organique n°2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution

 

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,  Avec étonnement et consternation, les Français ont pu prendre connaissance du livre récent de MM. Davet et Lhomme intitulé Un président ne devrait pas dire ça.

Dans ces pages surprenantes, produit d’une soixantaine d’entretiens couvrant la quasi-totalité de son mandat, le Président de la République, Chef des Armées, s’installant lui-même dans le rôle de commentateur, en temps réel de ses décisions les plus secrètes en matière d’emploi de la force armée, a communiqué par le menu à ces journalistes du Monde  le contenu de ses conversations avec les Présidents Obama et Poutine, son analyse détaillée de leur psychologie et de ses propres « tourments intérieurs ». Il les a même fait assister en direct, à un échange téléphonique avec le Premier ministre grec ! Le Président leur a confié par ailleurs le ciblage des bombardements français sur des objectifs en Syrie et des documents ultraconfidentiels fuités aux journalistes, qui seront par la suite publiés dans leur  journal ; il leur a détaillé les conditions de libération des otages par nos forces spéciales ; il leur a précisé que la France paie des preneurs d’otage, directement ou indirectement. Il leur a confié qu’il a lui-même ordonné l’assassinat de terroristes identifiés, les fameuses opérations «

Homo » : «J’en ai décidé quatre au moins  » a-t-il déclaré. La liste des personnes ciblées sera communiquée aux mêmes  journalistes. «La France est en guerre  », avait pourtant dit lui-même le Président de la République le 16 novembre 2015 devant le Parlement réuni en Congrès. Nous sommes en état d’urgence, que nous avons prorogé à plusieurs reprises. Nous avons eu 250 morts et 800 blessés l’an dernier. Près de 20 000 soldats français sont engagés, tant sur le sol national que sur plusieurs théâtres d’opération qui, tous, engagent les conséquences graves pour la sécurité de la France. Dans de telles conditions, est-il concevable que le Président de la République, dans l’exercice de ses fonctions, viole ainsi ouvertement l’obligation de secret qui pèse sur les décisions les plus sensibles qu’il doit prendre en tant que Chef des Armées ?  Autant de telles confessions seraient compréhensibles, sinon conformes au droit, dans des Mémoires rédigées dix ou vingt ans après les faits, par un Président qui aurait quitté le pouvoir depuis longtemps ; autant de telles révélations sont proprement intolérables et même dangereuses, alors que la France est en guerre et que le Président est censé en assumer la conduite. On sait que Mme Clinton est aujourd’hui critiquée et même menacée de poursuites, pour avoir utilisé sa boite mail personnelle alors qu’elle était à la tête du Département d’Etat.

Pour mesurer la gravité des « confessions » présidentielles ainsi révélées, il n’est pas inutile en effet de garder à l’esprit l’extrême rigueur qu’impose notre droit, en cas de divulgations de secrets concernant la défense nationale pour toute autre personne… qui ne serait pas Président de la République. Si par exemple, un officier de l’une de nos unités de l’Armée française, un responsable de nos services de renseignement, voire l’un de nos diplomates, était pris d’une envie aussi soudaine qu’irrépressible de révéler publiquement le quart de la moitié des secrets de défense nationale que le Président de la République a lui-même divulgués à deux journalistes du Monde, alors les articles 413-9 et suivants du Code pénal viendraient à s’appliquer dans toute leur rigueur. Soit «sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ou permanente, d’un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de la défense nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou de le reproduire, soit d’en donner l’accès à une personne non qualifiée ou de le porter à la connaissance du public ou d’une personne non qualifiée ». La loi prévoit qu’en cas d’imprudence ou de négligence, l’infraction est punie «de  trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende  » (article 413-10) ; elle prévoit également l’interdiction d’exercer une fonction publique (article 414 -5 du même Code). La question de l’application de l’article 68 de la Constitution doit dès lors être posée.

 

Il ne s’agit aucunement de proposer ici de « juger » le Président de la République pour ses confidences, ni même de prétendre les qualifier sur le plan pénal. Au demeurant, le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2014-703 DC du 19 novembre 2014 sur la loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution a clairement rappelé que «la Haute Cour, instituée à la suite de la suppression de la Haute Cour de justice, ne constitue pas une juridiction chargée de juger le Président de la République pour des infractions commises par lui en cette qualité, mais une assemblée parlementaire compétente pour prononcer sa destitution en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. »

Or, les confidences du Président de la République, tout autant qu’un effondrement de la fonction présidentielle, relèvent d’un manquement caractérisé à ses devoirs, « manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », tel que prévu aux termes de l’article 68 de la Constitution.

 

Il n’est pas inutile de rappeler ici l’origine de la révision constitutionnelle du 23 février 2007, qui a conduit à l’adoption de cet article.

Après les tentatives du juge Halphen de mettre directement en cause le Président Chirac alors au

pouvoir en 2001, la Commission Avril instituée l’année suivante, avait retenu l’idée de confirmer l’irresponsabilité du Chef de l’État pour les actes accomplis en cette qualité, de garantir son immunité  judiciaire, civile et pénale, pendant toute la durée de son mandat, mais avec logiquement pour contrepartie, la possibilité d’une destitution lorsque le Président «manque à ses devoirs  ».

C’est précisément ce que prévoit l’article 68, en disposant que «Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».

En raison de l’extrême gravité des faits précédemment rappelés, qui concernent dire ctement l’exercice du mandat du Président de la République, Chef des Armées aux termes de l’article 15 de la Constitution, qualité que M. François Hollande a fait ostensiblement valoir auprès de ses interlocuteurs du journal Le Monde, il y va de la crédibilité du politique et de la dignité même de la fonction de Président de la République.

La mise en œuvre de l’article 68 paraît donc indispensable, ne serait-ce que pour faire la lumière sur l’étendue des informations secrètes ou confidentielles relevant de la sécurité nationale, qui ont pu être divulguées aux journalistes, ensuite pour signaler solennellement que ce type de débordement ne saurait se reproduire, surtout dans une période dans laquelle nous allons être confrontés à une guerre longue contre le terrorisme.

Pour l’ensemble de ses motifs, nous vous invitons à adopter la présente proposition de Résolution, visant à engager une procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, aux termes de l’article 68 de la Constitution et de la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution.

Article Unique

En application de l’article 68 de la Constitution et de la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution, le Parlement est réuni en Haute Cour.

 

Alexandre Boudet Journaliste politique

Huffington Post.fr