Bien mal acquis : la Guinée Equatoriale remporte une première manche contre la France

C’est une décision que les avocats de la Guinée équatoriale ne manqueront pas de brandir comme une victoire dans le cadre de l’affaire dite des « biens mal acquis » qui oppose le pays à la France. Dans la très attendue ordonnance qu’elle a rendu, ce mardi 7 décembre, la Cour internationale de la justice (CIJ) a indiqué que « la France doit garantir la protection des locaux présentés comme abritant la mission diplomatique de la Guinée équatoriale en France ». La Cour statuait ainsi sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Guinée équatoriale dans  l’affaire qui oppose le pays à la France.

« La Cour indique, à l’unanimité, que la France doit, dans l’attente d’une décision finale de l’affaire, prendre toutes les mesures dont elle dispose pour que les locaux présentés comme abritant la mission diplomatique de la Guinée équatoriale au 42 avenue Foch à Paris jouissent d’un traitement équivalent à celui requis par l’article 22 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, de manière à assurer leur inviolabilité ».

Selon le raisonnement de la Cour,  cette décision est motivée par l’existence d’un risque réel de préjudice irréparable au droit à l’inviolabilité des locaux que la Guinée équatoriale présente comme étant utilisés aux fins de sa mission diplomatique en France. En effet, a souligné la CIJ dans un communiqué de presse faisant suite à sa décision, « toute atteinte à l’inviolabilité de ces locaux risquerait de ne pas pouvoir être réparée, puisqu’il pourrait se révéler impossible de rétablir le statu quo ante ». La Cour ajoute d’ailleurs que « ce risque est en outre imminent dès lors que les actes susceptibles d’infliger un tel préjudice aux droits allégués par la Guinée équatoriale peuvent intervenir à tout moment ».

Incompétence sur l’immunité de Téodorin

Sur le second aspect de la procédure qui est relatif aux motifs avancés par  la Guinée équatoriale sur l’existence d’ un différend entre les parties au sujet de l’application de l’article 4 de la convention contre la criminalité transnationale organisée, disposition dont elle fait découler l’immunité du vice-président équato-guinéen, la CIJ s’est déclarée incompétente « pour connaître de la demande de la Guinée équatoriale relative à l’immunité de M. Teodoro Nguema Obiang Mangue ».  Par conséquent, la Cour a fait cas de son incapacité à prononcer  de mesures conservatoires.

« La Cour estime qu’il n’existe pas, prima facie, de différend entre les parties susceptible d’entrer dans les prévisions de la convention contre la criminalité transnationale organisée, et donc de concerner l’interprétation ou l’application de l’article 4 de celle-ci. Dès lors, elle n’a pas compétence prima facie en vertu du paragraphe 2 de l’article 35 de cet instrument pour connaître de la demande de la Guinée équatoriale relative à l’immunité de M. Teodoro Nguema Obiang Mangue. (…). La convention étant le seul instrument que la Guinée équatoriale invoque pour fonder la compétence de la Cour en ce qui concerne l’immunité alléguée de M. Teodoro Nguema Obiang Mangue, il découle de la conclusion ci-dessus que la Cour ne peut indiquer de mesures conservatoires en ce qui concerne ladite immunité ».

Rappel des faits

Dans son ordonnance, la Cour n’a  pas manqué, comme il est d’usage,  de rappeler les faits. C’est ainsi que le 13 juin 2016, la Guinée équatoriale avait introduit une instance contre la France au sujet d’un différend ayant trait à l’immunité de juridiction pénale du vice-président de la République de Guinée équatoriale, Teodoro Nguema Obiang Mangue, ainsi qu’au statut juridique de l’immeuble qui abrite l’ambassade de Guinée équatoriale en France, sis au 42 avenue Foch à Paris. Le 29 septembre 2016, a poursuivi la Cour, la Guinée équatoriale a présenté une demande en indication de mesures conservatoires tendant notamment à ce que la France suspende toutes les procédures engagées contre le vice-président équato-guinéen. Il s’agit entre autres, de veiller à ce que l’immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris soit traité comme locaux de la mission diplomatique de la Guinée équatoriale en France et de garantir, par conséquent  son inviolabilité tout en s’abstenant de prendre toute autre mesure qui pourrait aggraver ou étendre le différend soumis à la Cour.

La partie est donc relancée dans ce feuilleton judiciaire qui tient en haleine l’opinion africaine et au-delà,  en attendant l’issue du procès pendant devant le tribunal correctionnel de Paris. Cependant, en faisant suspendre provisoirement les perquisitions et saisies au niveau de l’immeuble du 42, avenue Foch, la Guinée vient de gagner provisoirement une première manche dans le différend qui l’oppose à la France.

Par Aboubacar Yacouba Barma